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C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Article 1
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Texte complet
1. Le service de médiation familiale est offert aux couples sans enfant commun à charge pour le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune aux conditions prévues par le présent règlement.
D. 76-2021, a. 1.
En vig.: 2021-02-18
1. Le service de médiation familiale est offert aux couples sans enfant commun à charge pour le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune aux conditions prévues par le présent règlement.
D. 76-2021, a. 1.
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